10 réflexes juridiques indispensables
Un guide pratique rédigé par nos juristes pour sécuriser votre activité au quotidien. Contrats, CGV, RGPD, litiges : les bons réflexes, sans jargon.
Au sommaire
1. Sécuriser ses contrats en 5 étapes
Identification des parties, objet, obligations, durée, résiliation : les fondamentaux à vérifier avant toute signature.
2. Les clauses à ne jamais oublier
Confidentialité, propriété intellectuelle, responsabilité, force majeure, juridiction : le kit de protection essentiel.
3. Rédiger des CGV solides
Prix, délais, rétractation, garanties, litiges — les mentions obligatoires et celles qui font vraiment la différence.
4. Comprendre le RGPD sans jargon
Base légale, registre, mentions d'information, sous-traitants : les 6 réflexes conformité à mettre en place aujourd'hui.
5. Bien choisir sa forme juridique
EI, EURL, SASU, SARL, SAS : le comparatif fiscal, social et patrimonial pour aligner statut et projet.
6. Rédiger des mentions légales conformes
Éditeur, hébergeur, RCS, capital, cookies : la checklist complète pour un site web en règle.
7. Gérer un impayé efficacement
Relance amiable, mise en demeure, injonction de payer : la procédure étape par étape pour recouvrer sans stress.
8. Protéger sa marque et ses créations
INPI, dépôt de marque, droit d'auteur, NDA : les bons réflexes pour préserver vos actifs immatériels.
9. Rompre un contrat en toute sécurité
Résiliation, résolution, rupture anticipée : comment sortir d'un contrat sans engager sa responsabilité.
10. Anticiper un litige et le résoudre à l'amiable
Médiation, conciliation, transaction : les leviers pour éviter le tribunal et préserver la relation commerciale.
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